Sous-louer votre appartement facilement

Publié le 15 janvier 2024 - Mis à jour le 19 octobre 2026

Vous partez plusieurs semaines ou plusieurs mois et vous ne voulez pas quitter votre logement en location. Vous cherchez peut-être aussi un revenu pendant votre absence, ou vous êtes en colocation et partez pour quelque temps. Dans ces trois cas, la sous-location peut être la solution.

Des lois précises encadrent la sous-location en Suisse. LCR Immo vous explique ce qu’il faut savoir avant de vous lancer et vous aide à trouver un sous-locataire rapidement.

Que doit savoir mon bailleur ?

Sous-louer votre bien peut vous permettre de faire des économies, surtout dans les villes où les logements se font rares. Pensez d’abord à votre bailleur : l’article 262 du Code des obligations autorise la sous-location en Suisse depuis 1990.

Votation du 24 novembre 2024 : le peuple a refusé la modification du droit du bail sur la sous-location. Les règles de l’art. 262 CO restent donc celles décrites ici : consentement du bailleur, motifs de refus limités.

Vous devez obtenir le consentement de votre bailleur avant l’entrée du sous-locataire (art. 262 al. 1 CO), en lui indiquant les conditions de la sous-location. Il ne peut refuser que dans trois cas : vous refusez de lui communiquer ces conditions, elles sont abusives par rapport à celles du bail principal, ou la sous-location lui cause des inconvénients majeurs (art. 262 al. 2 CO).

Vous devez notamment prévoir de revenir dans ce logement à un moment ou à un autre, et proposer des conditions de location proches de celles de votre bail, pour éviter qu’elles soient jugées abusives ou désavantageuses pour votre bailleur.

Un inconvénient majeur, par exemple trop de personnes prévues pour le logement, donne à votre bailleur le droit de refuser la sous-location. Vous ne pouvez pas non plus changer l’usage du logement : il est prévu pour y vivre au quotidien, pas pour une activité commerciale qui multiplierait les allées et venues et gênerait le voisinage.

Pour que votre sous-location soit jugée similaire à votre bail, indiquez l’identité du ou des sous-locataires, le montant du loyer et la durée de sous-location si elle est déjà fixée.

Même si la loi n’exige pas d’écrit, LCR Immo vous conseille de demander ce consentement par courrier recommandé et de conserver sa réponse.

Ne cachez pas votre sous-location à votre bailleur : il peut résilier votre bail en cas de non-respect des clauses établies, et vous devrez probablement lui rembourser les bénéfices tirés d’une sous-location illégale.

Le contrat de sous-location

Sur le plan juridique, la sous-location est un contrat de bail à part entière, distinct du bail principal qui vous lie à votre propriétaire. Vis-à-vis de votre sous-locataire, c’est vous qui endossez le rôle de bailleur : c’est vous qui percevez le loyer, qui répondez des défauts du logement dans les limites de ce que prévoit votre propre bail et qui gérez la relation au quotidien. Votre bailleur principal, lui, ne devient jamais partie à ce contrat, même s’il a donné son accord à la sous-location.

Ce contrat reste toutefois accessoire au bail principal : il ne peut jamais courir au-delà de la durée de ce dernier et prend automatiquement fin si votre propre bail se termine, quelle qu’en soit la raison, y compris si vous résiliez vous-même votre bail principal ou si votre bailleur le résilie valablement. Votre sous-locataire n’a alors aucun recours direct contre votre bailleur, puisqu’aucun lien contractuel ne les unit : c’est vis-à-vis de vous, et uniquement de vous, qu’il peut faire valoir ses droits.

En pratique, cela signifie que vous devez informer votre sous-locataire, dès la signature, du caractère par nature temporaire et dépendant de son contrat, en particulier si votre propre bail arrive à échéance ou si vous envisagez de résilier prochainement. Une clause claire sur ce point, dans le contrat de sous-location lui-même, évite les malentendus le jour où votre propre situation locative change.

Comment définir le montant du loyer que je vais appliquer ?

Le sous-loyer doit rester proportionnel au loyer que vous payez pour la partie sous-louée. Un supplément est admis s’il est justifié par les meubles ou les prestations que vous fournissez. En revanche, des conditions abusives, qui vous procurent un profit, permettent au bailleur de refuser son consentement (art. 262 al. 2 let. b CO).

Le plus simple : demandez un loyer équivalent, charges comprises, à celui que vous payez. Vous restez ainsi dans la légalité, tout en réalisant des économies pendant votre absence.

Ceux qui tentent de s’enrichir sur le dos de leur bailleur s’exposent à des poursuites et doivent rembourser l’ensemble des loyers perçus, une somme qui peut vite grimper.

Si vous sous-louez une chambre en colocation, vous ne pouvez pas appliquer le tarif du logement entier. Calculez le montant au prorata du nombre de mètres carrés.

Comment rédiger un contrat de sous-location en bonne et due forme ?

Pour vous protéger en cas de litige, rédigez un contrat écrit avec votre sous-locataire. Il reprend les mêmes rubriques que votre bail actuel : identité des parties, description du logement, date d’entrée dans les lieux, durée de la sous-location si elle est fixée, obligations et responsabilités du sous-locataire.

En colocation, précisez aussi les pièces accessibles au sous-locataire, la cuisine par exemple. Seuls vous et votre ou vos sous-locataires apparaissez sur ce contrat : votre bailleur n’en fait pas partie, même s’il a donné son accord.

Vous pouvez reprendre les mêmes conditions que votre bail actuel, comme le préavis ou la caution. Cette dernière vous protège en cas de dommages dans le logement : la loi vous autorise à exiger jusqu’à trois mois de loyer, à déposer sur un compte spécifique au nom du sous-locataire.

Dois-je déclarer la sous-location aux autorités fédérales ?

Dans certaines communes, vous devez déclarer la mise en place de votre sous-location. Si cette déclaration ne s’applique pas à vous, vous pouvez être redevable d’une taxe de séjour.

Renseignez-vous auprès des autorités locales et demandez à votre sous-locataire de signaler son arrivée à la commune, quelle que soit sa situation.

Côté impôts : si le sous-loyer dépasse la part de loyer correspondante (par exemple grâce à un supplément pour les meubles), cet excédent est un revenu imposable, à déclarer.

Airbnb et location de courte durée

Louer votre logement à des voyageurs, sur Airbnb ou une autre plateforme, est aussi une sous-location : il faut l’accord préalable de votre bailleur (art. 262 CO). Sans cet accord, vous vous exposez à une résiliation de votre bail (art. 257f al. 3 CO).

Qu’est-ce qui incombe au locataire et au sous-locataire ?

Malgré la sous-location, vous restez l’interlocuteur de votre propriétaire : aucune relation contractuelle ne lie votre bailleur et le sous-locataire. Quel que soit votre projet, vous devez continuer à payer le loyer dans les délais habituels.

Avec un contrat de sous-location, vous acceptez les droits et les obligations d’un bailleur. Vous devrez répondre à votre sous-locataire en cas de problème, le prévenir en cas de résiliation du bail ou d’une augmentation du loyer.

Si l’appartement subit des dommages, vous en répondez auprès de votre bailleur et devrez avancer les frais. Si le sous-locataire en est à l’origine, il devra vous les rembourser, puisque vous êtes son bailleur.

Pour vous prémunir, demandez-lui de justifier d’une assurance de responsabilité civile.

Bon à savoir : si votre bailleur résilie le bail qui vous lie, votre sous-locataire devra aussi quitter les lieux. Informez-le donc de votre projet de sous-location en bonne et due forme.

Check-list avant de procéder à la sous-location de votre logement :

• Mon bailleur a donné son consentement à la sous-location et à ses conditions (art. 262 CO)
• J’ai établi un contrat écrit entre le sous-locataire et moi-même
• Le sous-loyer est proportionnel à mon loyer, et tout supplément est justifié par les meubles ou les prestations fournies
• J’ai l’intention de retourner dans ce logement à une date ultérieure (même non fixée actuellement)
• J’ai contacté les autorités locales (commune) pour connaître les dispositions nécessaires en matière de déclaration du sous-locataire et d’éventuelles taxes de séjour

Si vous avez coché toutes les cases, vous êtes prêt à vous lancer. LCR Immo peut vous donner un coup de pouce pour la suite.

Les services de LCR Immo : un accompagnement simple et efficace

Manque de temps, éloignement ou méconnaissance de la sous-location : contactez-nous. LCR Immo prend le relais et s’occupe de la situation pour vous.

LCR Immo vous accompagne selon vos besoins. Nous assurons le marketing de votre bien et recherchons un sous-locataire dans les meilleurs délais.

Si vous quittez définitivement votre logement, c’est une reprise de bail qu’il vous faut : notre service de relocation locataire LCR Immo vous aide à trouver un repreneur solvable.

• Il nous faut l’accord de votre bailleur ou de la régie
• Notre commission représente un loyer sans charges
• Vous pouvez bénéficier de 20% de remise si vous faites les visites vous-mêmes
• Nous ne demandons pas d’exclusivité
• Notre offre est sans engagement et résiliable par un simple appel, e-mail ou SMS

Sources : Code des obligations, art. 257f CO, art. 262 CO, Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, art. 16 LIFD, Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 24 novembre 2024.